Plateforme de ventes groupées – Moulin Fritz – Version en vigueur à compter du 1er février 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- Le Moulin Fritz, représenté par la société MOULIN GEORGES FRITZ ET WEYERMUHLE (SARL), dont le siège social est situé 18 rue de l’Étang, 67620 Soufflenheim, France (ci-après « le Vendeur » ou « Moulin Fritz »)
- Les Associations et Comités Sociaux et Économiques (ci-après « l’Association Coordinatrice » ou « le CSE ») qui organisent des commandes groupées pour le compte de leurs membres
- Les Membres desdites associations ou comités d’entreprise (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur ») qui passent commande via la plateforme
Le site www.moulin-fritz.fr fonctionne selon un modèle de ventes groupées exclusivement destiné aux associations de parents d’élèves, comités d’entreprise et structures similaires. Ce modèle implique que les commandes sont collectées et coordonnées par une Association Coordinatrice qui sert d’intermédiaire entre Moulin Fritz et les Clients finaux.
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Moulin Fritz propose à la vente des produits (farines, produits alimentaires en vrac, accessoires) via sa plateforme de commandes groupées, ainsi que les droits et obligations des différentes parties.
1.2 Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site www.moulin-fritz.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande.
1.3 Modification des CGV
Moulin Fritz se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Fonctionnement des commandes groupées
2.1 Principe des ventes groupées
Le site www.moulin-fritz.fr fonctionne exclusivement en mode « commandes groupées ». Ce système implique :
- Une Association Coordinatrice (association de parents d’élèves, CE, etc.) ouvre une session de commande groupée pour ses membres
- Les membres de l’association passent leurs commandes individuelles pendant la période d’ouverture
- À la clôture de la session, l’ensemble des commandes est transmis à Moulin Fritz
- La livraison est effectuée en un point de retrait unique désigné par l’Association Coordinatrice
2.2 Rôle de l’association coordinatrice ou du CSE
L’Association Coordinatrice ou le CSE s’engage à :
- Informer ses membres des dates d’ouverture et de clôture des commandes
- Désigner un point de retrait et un référent pour la réception des commandes
- Assurer la distribution des commandes individuelles à ses membres
- Collecter les paiements par chèque le cas échéant
2.3 Dates limites de commande
Chaque session de commande groupée dispose d’une date limite clairement indiquée. Aucune commande ne pourra être prise en compte après cette date. Le Client est informé de la date limite lors de sa commande.
Article 3 – Produits
3.1 Description des produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations mineures (conditionnement, apparence) peuvent exister sans altérer les qualités essentielles du produit.
3.2 Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre le remplacement du produit ou le remboursement.
3.3 Produits alimentaires
Les produits alimentaires (farines, céréales, légumineuses, levure sèche instantanée, etc.) doivent être conservés conformément aux indications figurant sur l’emballage. Les dates limites de consommation ou d’utilisation optimale sont indiquées sur chaque produit.
Article 4 – Prix
4.1 Prix applicables
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.2 Modification des prix
Moulin Fritz se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
Article 5 – Commande
5.1 Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit :
- Créer un compte ou se connecter à son compte existant
- Sélectionner l’Association Coordinatrice dont il est membre
- Renseigner les informations requises (notamment les informations relatives à l’élève pour les associations de parents, ou le nom du participant / service pour un CSE par exemple)
- Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier
- Vérifier le récapitulatif de commande
- Accepter les présentes CGV
- Procéder au paiement
5.2 Confirmation de commande
Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les détails de sa commande. Cet email fait office d’accusé de réception.
5.3 Modification et annulation de commande
Le Client peut modifier ou annuler sa commande tant que la session de commande groupée n’est pas clôturée. Après clôture, aucune modification ni annulation n’est possible, sauf accord exprès de Moulin Fritz.
Article 6 – Paiement
6.1 Moyens de paiement acceptés
Le règlement des commandes peut s’effectuer par :
- Carte bancaire : paiement sécurisé en ligne via notre prestataire de paiement, uniquement pour les paiements en ligne
- Chèque bancaire : à l’ordre de l’Association Coordinatrice, remis à l’Association Coordinatrice qui se charge de la collecte et de la transmission, pour les commandes « papier ».
6.2 Paiement par chèque
En cas de paiement par chèque :
- Le chèque doit être remis à l’Association Coordinatrice avant la date limite de commande
- La commande n’est validée qu’à réception et encaissement du chèque
- En cas de chèque sans provision, la commande sera annulée et des frais pourront être réclamés.
6.3 Sécurité des paiements
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par notre prestataire de paiement agréé Crédit Agricole au travers de sa solution de paiement « CAWL ». Moulin Fritz n’a pas accès aux données bancaires et ne conserve aucune donnée bancaire des Clients.
Article 7 – Livraison
7.1 Mode de livraison
Les commandes sont livrées exclusivement au point de retrait désigné par l’Association Coordinatrice. Aucune livraison individuelle à domicile n’est proposée dans le cadre des commandes groupées.
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à l’Association Coordinatrice après la clôture de la session de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume des commandes ou pour tout événement de force majeur.
7.3 Réception des commandes
L’Association Coordinatrice (ou son représentant désigné) s’engage à :
- Réceptionner la livraison au point de retrait convenu
- Vérifier la conformité des produits livrés avec le bon de livraison
- Signaler immédiatement toute anomalie (colis endommagé, produit manquant)
- Organiser la distribution des commandes individuelles aux Clients
7.4 Transfert des risques
Le transfert des risques s’opère au moment de la remise des produits au point de retrait. L’Association Coordinatrice assume ensuite la responsabilité de la conservation et de la distribution des produits à ses membres.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Exclusion du droit de rétractation pour les produits alimentaires
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits alimentaires vendus par Moulin Fritz, pour les motifs suivants :
- « 4° Les produits alimentaires (farines, céréales, légumineuses, etc.) sont des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement »
- « 5° Les produits alimentaires descellés ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé »
8.2 Information précontractuelle
Le Client est informé, préalablement à la validation de sa commande, de l’absence de droit de rétractation pour les produits alimentaires conformément aux dispositions légales précitées.
8.3 Cas particuliers – Produits non alimentaires
Pour les produits non alimentaires (accessoires, ustensiles), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à la.fariniere@free.fr ou par courrier postal. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Article 9 – Garanties
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, Moulin Fritz est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
9.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Moulin Fritz est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
9.3 Réclamations
Toute réclamation relative à un défaut de conformité ou un vice caché doit être adressée à Moulin Fritz par email (la.fariniere@free.fr) ou par courrier dans les meilleurs délais suivant la constatation du défaut.
Article 10 – Responsabilités
10.1 Responsabilité de Moulin Fritz
Moulin Fritz s’engage à apporter le plus grand soin à la préparation et à l’expédition des commandes. Sa responsabilité est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
10.2 Responsabilité de l’association coordinatrice ou du CSE
L’Association Coordinatrice ou le CSE est responsable :
- De la bonne information de ses membres concernant les modalités de commande
- De la collecte et de la transmission des paiements par chèque
- De la réception des produits au point de retrait
- De la bonne conservation des produits entre la livraison et la distribution aux Clients
- De la distribution des commandes individuelles à ses membres
10.3 Limitation de responsabilité
Moulin Fritz ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou conservation des produits par le Client, ni des retards ou dysfonctionnements imputables à des tiers (transporteurs, prestataires de paiement) ou à des cas de force majeure.
Article 11 – Protection des données personnelles
11.1 Collecte des données
Dans le cadre des commandes groupées, Moulin Fritz collecte les données personnelles nécessaires au traitement des commandes : nom, prénom, adresse email, informations relatives à l’association et, le cas échéant, informations relatives à l’élève (pour les associations de parents).
11.2 Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
- Le traitement et le suivi des commandes
- La communication avec le Client concernant sa commande
- La facturation et la gestion comptable
- L’amélioration des services proposés
11.3 Droits des personnes
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés par email à la.fariniere@free.fr ou par courrier postal.
11.4 Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la commande et aux obligations légales (notamment comptables et fiscales), soit une durée maximale de 10 ans après la dernière commande.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site www.moulin-fritz.fr (textes, images, logos, marques, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Article 13 – Médiation et litiges
13.1 Réclamations
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de Moulin Fritz par email (la.fariniere@free.fr) ou par téléphone (03 88 86 60 19) afin de rechercher une solution amiable.
13.2 Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent peut être contacté via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux de Strasbourg.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 15 – Dispositions diverses
15.1 Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et portée.
15.2 Non-renonciation
Le fait pour Moulin Fritz de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
